Rapports annuels du chapitre 8 de l’Accord sur le commerce intérieur

L'Accord sur le commerce intérieur est un accord intergouvernemental commercial signé par les premiers ministres canadiens et qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant des obstacles liés à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l'intérieur du Canada, et d'établir un marché intérieur ouvert, performant et stable.

Rapports annuel de l'ACI

Voici les rapports annuels de l'ACI, en particulier le progrès établi selon le chapitre huit de l'ACI qui se concentre sur les mesures et normes en matière de consommation.

Rapport annuel de l'ACI 2010-2011

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Rapport annuel de l'ACI 2009-2010

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Rapport annuel de l'ACI 2008-2009

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Rapport annuel de l'ACI 2007-2008

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Rapport annuel de l'ACI 2006-2007

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Rapport annuel de l'ACI 2005-2006

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Rapport annuel de l'ACI 2004-2005

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Rapport annuel de l'ACI 2003-2004

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Rapport annuel de l'ACI 2002-2003

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Rapport annuel de l'ACI 2002

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Rapport annuel de l'ACI 2001

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Rapport annuel de l'ACI 2000

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