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Archivé — Rapport annuel de l'ACI 2003-2004

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Mesures et normes en matière de consommation (chapitre huit)

Selon le chapitre huit de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) doivent faire rapport et coopérer en ce qui concerne l'application de mesures de protection des consommateurs. Dans le cadre de cet accord, le Comité des mesures et des normes en matière de consommation, composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a entrepris des négociations afin de conclure des ententes sur des engagements précis qui y ont été pris. Une partie importante de ce travail a été accomplie en 1998. Le Comité est chargé de surveiller la mise en oeuvre et l'application de ces ententes.

Le Comité est également chargé de déterminer les mesures importantes à inclure dans les négociations futures, servant de tribune pour les discussions entre les parties sur les mesures en matière de consommation et cherchant à régler les différends.

En 2003-2004, les parties ont pris les mesures suivantes :

  • Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la Consommation se sont réunis pour la sixième fois le 16 janvier 2004, à Winnipeg (Manitoba).

Les ministres ont :

  • Approuvé le Code canadien de pratiques pour la protection des consommateurs dans le commerce électronique et chargé des fonctionnaires de travailler avec des partenaires à l'élaboration de moyens possibles de le mettre en oeuvre.
  • Approuvé l'extension des droits de rétrofacturation à toutes les formes de vente à distance, s'il y a lieu, et amorcé des consultations avec l'industrie et d'autres intervenants sur la mise en oeuvre efficace de ces droits.
  • Chargé le Groupe de travail sur le marché parallèle du crédit à la consommation de continuer à travailler à : l'établissement d'un cadre pratique de protection du consommateur; l'élaboration d'un programme de sensibilisation des consommateurs; la coopération avec les institutions de financement traditionnelles afin d'améliorer l'accès aux petits prêts; l'élaboration de pratiques exemplaires pour le secteur des prêts sur salaire; et de leur soumettre des propositions relatives à ces questions lors de leur prochaine réunion.
  • Chargé des fonctionnaires de travailler avec les intervenants compétents afin d'évaluer des moyens possibles de corriger les lacunes dans la protection des consommateurs sur le marché des voyages.
  • Publié le Guide canadien du consommateur 2004 et les brochures « À vous de choisir », destinées aux jeunes adultes qui doivent faire des choix pour la première fois dans un marchés complexe et en évolution. Commencé l'élaboration de la Trousse d'information des consommateurs sur le vol d'identité, qui aidera les consommateurs à réduire le risque de se faire voler leur identité.

Voici d'autres mesures prises par les parties :

  • En mai 2003, les ministres FPT de la Consommation ont tenté de régler le différend entre le Canada et l'Alberta au sujet de l'Accord sur l'harmonisation des règlements régissant la communication du coût du crédit. L'Alberta soutenait que le Règlement sur le coût d'emprunt fédéral va à l'encontre des obligations du Canada en vertu du chapitre huit (Mesures et normes en matière de consommation) de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Les ministres ont chargé les sous ministres de tenter de régler le différend. En juillet, les sous ministres FPT de la Consommation ont informé les ministres qu'ils étaient incapables de parvenir à un règlement. L'Alberta a confirmé son intention de poursuivre le processus officiel de règlement des différends prévu au chapitre 17 de l'Accord sur le commerce intérieur.
  • Un groupe spécial de règlement des différends prévu à l'article 1704 a été constitué pour entendre le différend. Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Québec se sont joints à l'Alberta dans son différend l'opposant au Canada. Le groupe spécial devrait faire rapport à la mi-2004.
  • La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada (CHLC) et le Comité des mesures et des normes en matière de consommation ont préparé une législation type permettant d'examiner les cadres possibles de protection des intérêts des consommateurs dans les transactions transfrontalières.
  • Le Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet a été mis en oeuvre en Nouvelle Écosse en décembre 2003 comme modification de la Loi sur la protection des consommateurs.
  • Des modifications législatives visant à mettre en oeuvre l'accord sur l'harmonisation des pratiques de recouvrement ont été adoptées en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest.