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7.1 Le commerçant ne doit pas transmettre de courriel publicitaire au consommateur sans son consentement, sauf si une relation à déjà été établie avec ce dernier. Le seul fait de consulter ou de parcourir le site Web d'un commerçant ne constitue pas l'établissement d'une telle relation.

7.2 Tout courriel publicitaire provenant du commerçant doit indiquer clairement une adresse électronique de retour et proposer clairement une formalité facile à remplir, qui permet au consommateur d'aviser le commerçant qu'il ne désire pas recevoir de tels messages.

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