Description :
En mai 2001, les ministres Fédéral, Provinciaux et Territoriaux responsables de la consommation ont approuvé le Modèle d'harmonisation de contrat de vente par Internet et ont annoncé leur intention de le mettre en œuvre dans leurs juridictions respectives.
Toutefois, les ministres s'entendent sur le fait que d'autres discussions doivent être tenues sur
les préoccupations particulièrement difficiles en ce qui concerne les lois et les forums applicables pour confronter les questions transfrontières en matière de commerce électronique.
La Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada (CUCL) a établi un groupe de travail afin d'examiner les options législatives pour aborder les préoccupations juridiques d'Internet et de travailler avec le CMC pour aborder ces préoccupations en fonction des
affaires du consommateur.
Publication(s) :
- Y a-t-il un « là » là? pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet (PDF, 148Ko)
Professeur Michael Geist
- Protection des consommateurs en ligne : une étude sur la compétence réglementaire au Canada (PDF, 225Ko)
Roger Tassé, OC, C.R. et Maxime Faille
Consultations(s) :
La Détermination de la compétence juridictionnelle dans les transactions transfrontalières entre marchands et consommateursLe groupe de travail n'est plus actif. Si vous avez des questions, veuillez les adresser à :
Courriel : info@cmcweb.ca
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